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 "title": "Assurance des avocats : l’Autorité de la concurrence impose le droit de renoncer aux garanties facultatives",
 "description": "Le 17 novembre 2026, l'Autorité de la concurrence a clos son enquête sur 23 barreaux : les avocats doivent pouvoir refuser les garanties non obligatoires du contrat collectif.",
 "author": "Claire Desprats",
 "section": "Assurance professionnelle & BTP",
 "published": "2026-11-21",
 "modified": "2026-11-21",
 "language": "fr",
 "site": {
  "name": "GPS Assurances",
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 "markdown_url": "https://gpsassurances.fr/assurance-pro-8502-assurance-des-avocats-lautorite-de-la-concurrence-impose-le-droit-de-renoncer-aux-garanties-facultatives.md",
 "content_markdown": "Un avocat libéral doit pouvoir refuser les garanties non obligatoires que son barreau a négociées dans le contrat collectif d’assurance : c’est le rappel adressé à toute la profession par l’Autorité de la concurrence le 17 novembre 2026, en clôturant une enquête qui visait 23 barreaux français.\n\nEn bref\n\n- Enquête ouverte après un rapport de la DGCCRF, close le 17 novembre 2026.\n- 18 barreaux sur 23 proposent déjà de renoncer à la responsabilité civile d’exploitation et à la défense pénale.\n- Cinq barreaux de l’Est doivent se mettre en conformité : Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne et Thionville.\n- La prévoyance, elle, peut rester obligatoire, car elle relève des missions confiées aux barreaux par la loi.\n\n## Que reprochait-on aux barreaux ?\n\nSelon le [communiqué de l’Autorité de la concurrence](https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/article/lautorite-de-la-concurrence-clot-une-enquete-lencontre-de-23-barreaux-francais), les services d’instruction avaient ouvert une enquête sur les pratiques commerciales dans l’assurance des avocats, à la suite d’un rapport de la DGCCRF.\n\nIl était reproché à 23 barreaux, dont Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nantes ou Strasbourg, d’avoir conclu des contrats collectifs de responsabilité civile professionnelle et/ou de prévoyance comprenant un ensemble de garanties facultatives, puis de les avoir imposées aux avocats libéraux de leur ressort.\n\nLe problème n’est donc pas l’existence d’un contrat de groupe, mais l’absence de choix : l’avocat payait pour des couvertures que la loi n’exige pas, sans pouvoir les écarter.\n\n## Ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas\n\nL’assurance de responsabilité civile professionnelle est imposée par l’[article 27 de la loi du 31 décembre 1971](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022963305) : elle doit être justifiée soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats. C’est ce qui explique que beaucoup d’ordres souscrivent une police unique pour tous leurs membres.\n\nLe [barreau de Paris](https://www.avocatparis.org/responsabilites-et-assurances) décrit par exemple une police de responsabilité civile professionnelle souscrite automatiquement pour chaque inscrit, complétée par une garantie de représentation des fonds, et la possibilité de souscrire individuellement des lignes supplémentaires auprès du courtier de l’Ordre.\n\nAutour de ce socle légal, les contrats collectifs embarquent souvent d’autres garanties. L’Autorité en cite deux, qu’elle qualifie de garanties non obligatoires principales : la responsabilité civile d’exploitation et la défense pénale.\n\n## Ce que l’Autorité demande concrètement\n\nSur la responsabilité civile professionnelle, 18 des 23 barreaux visés offrent déjà une faculté de renonciation à ces deux garanties. L’Autorité a demandé aux cinq autres, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne et Thionville, de proposer la même faculté à leurs membres.\n\nPour les autres garanties facultatives, jugées de moindre importance, l’Autorité estime qu’il n’apparaît pas pertinent de poursuivre les barreaux pour ce seul motif. Autrement dit, le rappel porte sur les garanties qui pèsent le plus dans le contrat.\n\nElle profite de cette clôture pour rappeler à l’ensemble de la profession que les avocats doivent rester libres de renoncer aux garanties non obligatoires incluses dans les contrats collectifs souscrits par les barreaux.\n\n## Pourquoi la prévoyance n’est pas concernée\n\nLa conclusion est différente pour la santé et la prévoyance. L’Autorité s’appuie sur la loi de 1971, qui confie aux barreaux la mission d’administrer leurs ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages attribués à leurs membres et de répartir les charges entre eux.\n\nComme c’est précisément l’objet d’un contrat de prévoyance, les barreaux peuvent rendre ce volet obligatoire pour leurs membres. Un avocat ne pourra donc pas invoquer cette décision pour sortir de la prévoyance collective de son ordre.\n\n## Ce que l’avocat libéral peut vérifier dès maintenant\n\nLe premier réflexe consiste à relire l’attestation et la notice du contrat collectif de son barreau, en séparant ce qui relève de l’obligation légale de ce qui a été ajouté. La responsabilité civile d’exploitation couvre en général les dommages causés aux tiers hors de l’acte professionnel lui-même, par exemple dans les locaux du cabinet.\n\nAvant de renoncer, il faut vérifier que ce risque est bien couvert ailleurs, par exemple par le contrat multirisque du cabinet ou par la structure d’exercice. Renoncer sans couverture de remplacement reviendrait à créer un trou de garantie.\n\nLa même logique vaut pour la défense pénale : elle peut faire doublon avec une protection juridique déjà souscrite, ou au contraire être la seule couverture disponible en cas de mise en cause. La décision doit se prendre contrat en main, pas sur le seul critère de la cotisation.\n\n## Une leçon qui dépasse les avocats\n\nDe nombreuses professions réglementées passent par un contrat de groupe négocié par leur ordre ou leur organisation. La position de l’Autorité rappelle une règle simple : l’obligation d’assurance fixée par la loi ne justifie pas, à elle seule, d’imposer tout le reste du contrat.\n\nPour un professionnel, c’est l’occasion de faire le tri entre garanties obligatoires, garanties utiles à son activité et garanties qui font double emploi avec d’autres polices déjà en place.\n\n## Questions fréquentes\n\n### Quels barreaux doivent modifier leur contrat d’assurance ?\n\nCinq barreaux de l’Est de la France : Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne et Thionville. L’Autorité leur demande de proposer une faculté de renonciation à la responsabilité civile d’exploitation et à la défense pénale.\n\n### Un avocat peut-il refuser l’assurance responsabilité civile professionnelle de son barreau ?\n\nNon pour l’obligation elle-même : l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 impose que cette assurance soit justifiée, par le barreau ou par les avocats. La faculté de renonciation porte sur les garanties non obligatoires ajoutées au contrat collectif.\n\n### La prévoyance collective du barreau peut-elle être imposée ?\n\nOui. L’Autorité considère que la prévoyance relève des missions confiées aux barreaux par la loi de 1971, qui peuvent donc la rendre obligatoire pour leurs membres."
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