Le budget 2027 s’invite dans la prochaine facture d’assurance auto. L’article 14 du projet de loi de finances déposé à l’Assemblée nationale prévoit de faire passer la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) de 18 % à 18,9 % sur les garanties automobiles facultatives. La mesure n’est pas encore adoptée, mais elle a déjà franchi l’étape de la commission des finances, où un amendement de suppression a été rejeté. Voici ce qu’elle changerait concrètement, et ce qu’elle ne change pas.
Plan de l'article
Ce que dit exactement le texte du gouvernement #
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) modifie l’article 1001 du code général des impôts : au 5° bis, « le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 18,9 % » ». Ce 5° bis vise les assurances contre les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur, hors responsabilité civile obligatoire, qui relève d’un autre taux.
L’article est intitulé « Soutien aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 ». Son exposé des motifs justifie la hausse par la volonté de « rehausser davantage notre investissement capacitaire en matière de lutte contre les incendies », au moyen d’un « relèvement exceptionnel de la taxe sur les conventions d’assurance estimé à 200 M€ ». Le même article prévoit, en parallèle, des dégrèvements d’impôts locaux pour les TPE et PME des zones évacuées en Gironde, dans les Landes et dans le Var.
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Quelles garanties seraient concernées #
La hausse porte sur les garanties que l’on choisit en plus du minimum légal : vol, incendie, bris de glace, dommages tous accidents, ou encore assistance selon la façon dont elle est rattachée au contrat. Elle vise les voitures, mais aussi les deux-roues motorisés et les engins de déplacement personnel motorisés, comme le détaille MoneyVox.
La garantie responsabilité civile, obligatoire pour tout véhicule qui circule ou stationne sur la voie publique, n’est pas touchée par cet article. Un assuré « au tiers » strict ne verrait donc pas cette ligne de taxe évoluer.
Pour rappel, la TSCA est collectée par l’assureur et reversée à l’État et aux collectivités : elle apparaît dans la prime TTC, mais l’assuré ne la règle pas séparément. Le ministère de l’Économie en présente le fonctionnement sur sa page consacrée à la taxe sur les conventions d’assurance.
À partir de quand, et pour qui #
Le point de bascule n’est pas le 1er janvier pour tout le monde. Le texte précise que le nouveau taux « s’applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2027 ». C’est donc la date d’échéance de chaque contrat qui compte.
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Un contrat qui se renouvelle en décembre 2026 resterait taxé à 18 % jusqu’à son échéance suivante. Un contrat dont l’échéance tombe en mars 2027 basculerait au nouveau taux à ce moment-là. Pour les ménages qui ont plusieurs véhicules, chaque contrat suit son propre calendrier.
Combien cela pèse sur une prime
Le calcul reste modeste à l’échelle d’un contrat : 0,9 point de taxe sur la partie facultative de la prime hors taxes. Sur une part facultative de 500 € hors taxes, la taxe passerait de 90 € à 94,50 €. L’effet est surtout cumulatif : il s’ajoute aux hausses tarifaires que les assureurs pratiquent chaque année en fonction de la sinistralité et du coût des réparations.
Où en est le débat au Parlement #
Rien n’est acquis tant que la loi de finances n’est pas définitivement votée. En commission des finances, l’amendement n° I-CF926, qui supprimait le passage de 18 % à 18,9 %, a été rejeté. Ses auteurs y citent France Assureurs : la fréquence des sinistres incendie des véhicules de première catégorie aurait augmenté de 14,7 % en 2025 par rapport à 2024, et la prime moyenne hors taxes de ces véhicules en contrat individuel de 6,5 %.
À l’inverse, l’amendement n° I-CF520 proposait de porter le taux à 20 % pour mieux financer les services d’incendie et de secours ; il est marqué « Tombé ». Le texte doit encore passer par la séance publique puis par le Sénat : la mesure peut donc encore être modifiée, supprimée ou rétablie avant l’adoption définitive.
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Ce que l’assuré peut faire dès maintenant #
Inutile de résilier dans l’urgence pour une taxe qui n’est pas encore votée. En revanche, l’échéance de fin d’année est le bon moment pour relire son contrat. Plusieurs questions méritent d’être posées.
Les garanties souscrites correspondent-elles encore à la valeur du véhicule ? Une voiture ancienne assurée en tous risques paie parfois une garantie dommages dont l’indemnisation serait limitée à la valeur de remplacement. La franchise est-elle adaptée à votre capacité à absorber un petit sinistre ? Les options d’assistance ou de véhicule de remplacement font-elles doublon avec une carte bancaire ou un autre contrat ?
Depuis la loi Hamon, un contrat auto peut être résilié à tout moment après un an d’engagement. Comparer deux ou trois devis à garanties équivalentes reste le moyen le plus simple de mesurer si la hausse annoncée pour 2027 est absorbée, ou amplifiée, par votre assureur actuel.
Ce qu’il faut retenir #
Le gouvernement veut relever de 0,9 point la taxe sur les garanties auto facultatives pour financer la lutte contre les incendies, avec un rendement attendu de 200 millions d’euros. La responsabilité civile obligatoire n’est pas concernée, et la hausse ne jouerait qu’à l’échéance de chaque contrat à partir de 2027. Le vote final du budget, attendu d’ici la fin de l’année, dira si la mesure survit aux débats.
