Un prêt personnel pour une voiture, un crédit renouvelable pour équiper la maison : dans la plupart des cas, l’assurance arrive dans la même liasse de documents que le crédit, et se signe dans la foulée. À partir du 20 novembre 2026, ce réflexe va devoir changer. Quand le prêteur exige une assurance pour accorder un crédit à la consommation, l’emprunteur disposera d’au moins trois jours pour comparer les offres avant de s’engager.
La mesure découle de la réforme du crédit à la consommation, qui transpose en droit français la directive européenne 2023/2225. Son volet assurance a été beaucoup moins commenté que l’encadrement du paiement fractionné ou des découverts, alors qu’il touche une grande partie des emprunteurs.
Plan de l'article
Ce que prévoit la nouvelle règle #
Comme le détaille Selectra dans un article publié le 28 octobre 2026, le nouvel article L. 312-29 du Code de la consommation pose plusieurs obligations à la charge du prêteur.
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Un délai d’au moins trois jours
Le délai court à partir de la réception de la proposition d’assurance. Il s’applique aussi bien au prêt personnel qu’au crédit renouvelable, et quel que soit le canal utilisé : en agence, au téléphone ou en ligne.
Une proposition remise à part et figée
La proposition d’assurance doit être remise sur un document distinct de l’offre de crédit. Pendant les trois jours, la proposition ne peut pas être modifiée : le prêteur ne peut pas durcir ses conditions pour pousser le client à signer vite.
Un accord anticipé possible, mais seulement sur demande
L’emprunteur garde la liberté d’accepter l’assurance avant la fin du délai, à condition d’en faire la demande expresse. Le choix de raccourcir ce temps de réflexion lui appartient donc, pas au vendeur.
Une sanction lourde pour le prêteur
Le prêteur qui ne respecte pas ce délai, ou qui n’informe pas l’emprunteur de son existence, s’expose à la déchéance du droit aux intérêts. La sanction porte sur le crédit lui-même, ce qui lui donne un vrai poids, comme le souligne l’analyse publiée par France Épargne.
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Pourquoi ce délai compte autant #
Beaucoup d’emprunteurs l’ignorent : la loi Lemoine de 2022, qui permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, ne concerne que les prêts immobiliers. Sur un crédit à la consommation, il n’existe pas de droit général de substitution en cours de contrat. Une fois l’assurance signée, en sortir dépend des conditions du contrat, le plus souvent une résiliation à l’échéance annuelle.
Le moment du choix initial devient donc décisif. C’est précisément ce moment que la réforme cherche à protéger, en évitant que l’assurance soit validée d’un seul geste avec le crédit.
Le superviseur des banques et des assurances suit ce marché de près. Selon France Épargne, qui rapporte les constats présentés par l’ACPR lors de sa matinée de la protection des clientèles du 31 mars 2026, les ratios entre sinistres indemnisés et primes encaissées se situent entre 15 % et 24 % selon le type de crédit, les commissions de distribution entre 50 % et 76 % en moyenne, et environ sept crédits à la consommation sur dix sont assortis d’une assurance. Autrement dit, une part importante de la prime rémunère la distribution plutôt que l’indemnisation.
Comment utiliser ces trois jours #
Vérifier si l’assurance est vraiment exigée
Le délai ne s’applique que lorsque l’assurance conditionne l’octroi du crédit. Dans de nombreux cas, elle reste facultative. L’offre doit alors indiquer comment ne pas y adhérer : il suffit de ne rien cocher et de relire le récapitulatif avant de signer, pour s’assurer qu’aucune ligne « assurance » n’y figure par défaut. Selectra rappelle que les cases pré-cochées sont exclues.
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Comparer à garanties équivalentes
Le Code de la consommation permettait déjà de souscrire une assurance équivalente auprès d’un autre assureur ; la réforme ajoute le temps nécessaire pour le faire. Le prêteur doit alors accepter le contrat choisi sans modifier son offre de crédit. Attention toutefois : un contrat moins cher n’est pas forcément équivalent. L’absence d’une garantie, comme la perte d’emploi, change le prix et la protection.
Regarder le coût total
Quand l’assurance est obligatoire, son coût entre dans le taux annuel effectif global du crédit. C’est ce chiffre, plutôt que la seule mensualité, qui permet de comparer deux offres de financement de manière honnête.
Lire les exclusions
La notice remise avec la proposition doit préciser l’assureur, la durée, les risques couverts et les risques exclus. C’est souvent dans les exclusions que se joue l’essentiel : conditions d’âge, maladies antérieures, délais de carence ou de franchise.
Ce qui ne change pas #
Ce délai de comparaison ne remplace pas le délai de rétractation du crédit, qui reste de quatorze jours, comme le rappelle France Épargne. Les contrats de crédit déjà en cours au 20 novembre 2026 restent soumis aux règles antérieures. Enfin, l’assurance des prêts immobiliers continue de relever de son propre régime, avec la résiliation à tout moment ouverte par la loi Lemoine.
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Pour les emprunteurs, le message est simple : à partir de la fin novembre, une assurance de crédit à la consommation ne devrait plus se signer dans la précipitation. Trois jours suffisent pour demander un ou deux devis et vérifier les garanties.
