RQTH : Comment alléger vos mensualités de prêt immobilier dès aujourd’hui #

Qu’est-ce que la RQTH et ses droits immédiats sur votre emprunt immobilier #

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est une décision administrative délivrée par la MDPH du département, instaurée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La RQTH identifie une personne dont l’état de santé limite durablement ses capacités de travail, et ouvre des droits en matière d’emploi, d’aménagement de poste, de formation, d’accès à certains dispositifs sociaux et, indirectement, à des conditions spécifiques pour l’assurance de prêt.

Pour obtenir la RQTH, vous devez déposer un dossier complet auprès de la MDPH de votre département de résidence (par exemple MDPH de Paris, MDPH du Rhône), comprenant un formulaire Cerfa n?15692*01, un certificat médical récent, ainsi que des justificatifs de situation professionnelle. Les décisions sont prises en général dans un délai de 4 à 6 mois. Aux yeux des banques, votre statut RQTH ne doit pas justifier un refus de prêt, la banque commerciale ne pouvant se fonder que sur votre capacité de remboursement et non sur votre handicap. En revanche, pour l’assurance emprunteur, ce statut peut entraîner un traitement comme risque aggravé de santé avec surprime ou exclusions de garanties.

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• RQTH = reconnaissance administrative par la MDPH, avec décision écrite valable généralement de 1 à 5 ans, parfois à durée indéterminée.
• Droits immédiats : accès facilité à des dispositifs comme la convention AERAS, aménagement d’horaires, priorité sur certains dispositifs de maintien dans l’emploi.
• Impact sur le prêt : ce n’est pas la RQTH elle-même qui déclenche l’aide, mais vos garanties d’assurance (ITT, IPT, IPP, décès) et votre situation financière.

Concernant votre crédit immobilier, la RQTH n’ouvre pas, à elle seule, un droit automatique à suspension ou annulation des remboursements. Les prises en charge dépendent des clauses de votre contrat d’assurance emprunteur (garanties Incapacité Temporaire de Travail (ITT), Invalidité Permanente Totale (IPT), Invalidité Permanente Partielle (IPP), Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)). En cas d’arrêt de travail ou d’invalidité reconnue par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)