Les députés ont supprimé, lundi 2 novembre, le prélèvement exceptionnel de 17 % que le gouvernement voulait appliquer à l’épargne « en déshérence ». Assurances vie non réclamées, comptes et livrets oubliés : ces sommes conservées par la Caisse des dépôts échappent donc, pour l’instant, à la ponction prévue par le projet de budget 2027. Le sursis n’est pourtant pas définitif.
Plan de l'article
Ce que prévoyait le budget 2027 #
L’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 instaurait un « prélèvement exceptionnel » de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), arrêtés au 31 décembre 2026, rappelle BFMTV. Le gouvernement en attendait environ 1,4 milliard d’euros de recettes.
Selon le rapport annuel de la CDC cité par MoneyVox, ces avoirs représentaient près de 8,1 milliards d’euros fin 2025. On y trouve l’argent de comptes bancaires inactifs, de livrets, mais aussi de contrats d’assurance vie arrivés à échéance ou dont les bénéficiaires ne se sont jamais manifestés après le décès de l’assuré.
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Une avance sur une somme qui revient déjà à l’État
Le gouvernement présentait la mesure comme une anticipation. Aujourd’hui, l’argent non réclamé finit de toute façon par être acquis à l’État au bout de 30 ans. D’après MoneyVox, l’État a récupéré par ce mécanisme 640,7 millions d’euros depuis 2017, dont 89 millions pour la seule année 2025. Le prélèvement de 17 % lui aurait permis d’encaisser une partie de ces sommes sans attendre.
Les épargnants auraient-ils perdu de l’argent ? #
Sur le papier, non. L’exposé des motifs de l’article 23 assurait que le dispositif « ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit ». Si une somme ayant subi le prélèvement était réclamée plus tard, la CDC devait la reverser en totalité avec les intérêts, l’État remboursant d’abord le prélèvement encaissé.
Concrètement, un bénéficiaire d’assurance vie qui découvre tardivement un contrat à son nom aurait donc récupéré l’intégralité du capital. La mesure n’en a pas moins suscité une forte inquiétude, beaucoup y voyant une ponction sur l’épargne des Français à un moment où la fiscalité de l’assurance vie est déjà discutée dans le cadre du budget.
Pourquoi les députés ont dit non #
Plusieurs amendements de suppression ont été adoptés, venus de bancs différents. Celui du député Horizons François Jolivet estime que le projet de budget porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB et que « l’effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l’impôt ». Un amendement du Rassemblement national juge que la situation budgétaire « ne justifie aucunement ce type de prélèvement indu ».
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Cette alliance de circonstance illustre la difficulté du gouvernement à faire passer des recettes nouvelles touchant à l’épargne, sujet particulièrement sensible pour les ménages.
Une mesure qui peut revenir
Le vote des députés n’enterre pas le dispositif. Le texte doit encore passer devant le Sénat, puis suivre la navette parlementaire. MoneyVox rappelle aussi qu’en cas d’adoption du budget par le 49.3, comme l’an passé, c’est le gouvernement qui choisira les amendements conservés dans la version finale. Le prélèvement pourrait donc réapparaître.
Vérifier qu’on n’a pas d’argent oublié #
Le débat a au moins une vertu : rappeler que des milliards d’euros attendent leurs propriétaires. Pour les comptes bancaires, livrets et contrats d’assurance vie transférés à la Caisse des dépôts, le site officiel Ciclade permet de lancer une recherche gratuite à son nom ou à celui d’un proche décédé.
Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par un proche décédé, une demande peut aussi être adressée à l’Agira, l’organisme qui interroge les assureurs pour retrouver ces contrats. Ces démarches sont gratuites : méfiez-vous des sociétés qui proposent de les faire contre rémunération.
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Quelques réflexes pour éviter la déshérence
La meilleure parade reste de garder ses contrats vivants et connus. Mettre à jour ses coordonnées chez son assureur après un déménagement, rédiger une clause bénéficiaire précise avec les noms et dates de naissance des personnes désignées, et informer ses proches de l’existence des contrats évitent qu’une assurance vie dorme pendant des années.
Pour un bénéficiaire, le réflexe est de vérifier rapidement après un décès dans la famille. Plus la recherche est lancée tôt, plus les démarches sont simples, et moins la question d’un éventuel prélèvement de l’État se pose.
