Fichier des véhicules assurés : dix ans après la loi, ce que chaque conducteur doit vérifier

Le fichier des véhicules assurés a dix ans ce 18 novembre : créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est devenu la seule preuve d’assurance d’une voiture immatriculée. Pour l’automobiliste, cela change une chose essentielle : ce n’est plus un papier qui prouve que l’on est couvert, c’est la déclaration de son assureur.

En bref
  • Le fichier est né de la loi du 18 novembre 2016 et fonctionne depuis le 1er janvier 2019.
  • Depuis le 1er avril 2024, il remplace la carte verte et la vignette collée sur le pare-brise.
  • Les assureurs doivent y signaler un début ou une fin de garantie sous 72 heures.
  • Rouler sans assurance reste un délit puni jusqu’à 3 750 € d’amende.

Pourquoi ce fichier refait parler de lui aujourd’hui ? #

L’anniversaire tombe ce mercredi, et la presse spécialisée en a profité pour dresser un bilan. Dans un article publié le 17 novembre 2026, JeChange rappelle les grandes étapes du dispositif et souligne que la non-assurance n’a pas disparu des routes françaises, malgré la multiplication des contrôles.

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Le principe, lui, n’a pas changé depuis 2016. Chaque véhicule terrestre à moteur doit être couvert au minimum en responsabilité civile. Le fichier sert à vérifier, à partir de la plaque d’immatriculation, que cette obligation est bien remplie.

Comment fonctionne le fichier des véhicules assurés ? #

Selon l’Institut national de la consommation, le fichier est constitué par l’AGIRA, l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Il est effectif depuis le 1er janvier 2019, ses modalités ayant été précisées par le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018.

Les assureurs et intermédiaires doivent y transmettre les informations dans les 72 heures qui suivent le début ou la fin de la garantie de responsabilité civile automobile. Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent le consulter lorsque le conducteur ne peut pas justifier de son assurance.

Le basculement s’est achevé avec le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023. Comme le rappelle Actu-Juridique, la carte verte et la vignette ont disparu à partir du 1er avril 2024 pour les véhicules immatriculés. Un véhicule inscrit au fichier est présumé assuré.

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Que risque-t-on à rouler sans assurance ? #

La fiche officielle de Service-Public est claire : mettre en circulation un véhicule sans assurance est un délit, puni d’une amende pouvant atteindre 3 750 €.

Une amende forfaitaire de 500 € peut s’appliquer à la place, mais seulement si l’infraction est constatée par procès-verbal électronique et si le conducteur n’a jamais été condamné pour défaut d’assurance. Son paiement dans les délais met fin aux poursuites.

Le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires : suspension du permis jusqu’à trois ans, annulation avec interdiction de le repasser, travaux d’intérêt général, stage de sensibilisation à la sécurité routière, immobilisation ou confiscation du véhicule.

Qui paie quand le responsable n’est pas assuré ? #

C’est le rôle du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO. D’après son baromètre présenté par La finance pour tous, le Fonds a pris en charge 7 409 victimes de dommages corporels en 2025 et versé 132,1 millions d’euros d’indemnités.

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Parmi ces victimes, 5 309 l’ont été du fait de conducteurs sans assurance, les autres de conducteurs non identifiés ayant pris la fuite. Le même baromètre relève que la moitié des conducteurs non assurés ont moins de 30 ans.

L’addition finit par revenir au fautif. Le conducteur non assuré doit rembourser l’intégralité des sommes versées par le Fonds, avec une majoration de 10 %. Et en attendant, ce sont tous les assurés qui financent le FGAO, via une contribution prélevée sur leurs contrats d’assurance de dommages.

Que vérifier de son côté en tant qu’assuré ? #

Le fichier repose entièrement sur la déclaration de l’assureur. Un changement de contrat mal enchaîné peut donc laisser un véhicule sans couverture enregistrée pendant quelques jours, ce qui expose à un contrôle délicat.

Au moment de changer d’assureur

Lors d’une résiliation, la date de fin de l’ancien contrat et la date d’effet du nouveau doivent se suivre sans interruption. Si vous passez par le nouvel assureur pour résilier, demandez-lui confirmation écrite de la date de prise d’effet, et conservez le mémo véhicule assuré qu’il vous remet.

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Après un achat ou une vente

Un véhicule acheté doit être assuré avant de prendre la route, y compris pour le trajet de retour depuis le vendeur. À l’inverse, après une vente, prévenez votre assureur pour que le contrat soit adapté ou résilié et que le fichier soit mis à jour.

En cas de doute lors d’un contrôle

Si les forces de l’ordre ne trouvent pas votre véhicule au fichier alors que vous êtes couvert, l’attestation ou le mémo fourni par votre assureur reste un justificatif utile. Contactez ensuite rapidement l’assureur pour qu’il corrige la déclaration.

Questions fréquentes #

Dois-je encore garder une carte verte dans ma voiture ?

Non pour un véhicule immatriculé : depuis le 1er avril 2024, la preuve d’assurance repose sur le fichier des véhicules assurés, alimenté par votre assureur.

Combien de temps a l’assureur pour déclarer mon contrat ?

Il dispose de 72 heures après le début ou la fin de la garantie de responsabilité civile pour transmettre l’information au fichier.

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Que se passe-t-il si un conducteur non assuré me percute ?

Le FGAO indemnise les victimes de dommages corporels, puis se retourne contre le conducteur fautif, qui doit lui rembourser les sommes versées majorées de 10 %.

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