Taxe attentat : 8,50 euros par contrat d’assurance de biens au 1er janvier 2027

C’est une ligne que peu d’assurés lisent sur leur avis d’échéance, et elle va bouger au 1er janvier 2027. La contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), surnommée « taxe attentat », passe de 6,50 € à 8,50 € par contrat d’assurance de biens. Le montant a été fixé par un arrêté du 24 juillet 2026, et le sujet revient dans l’actualité alors que les assureurs envoient leurs premiers courriers de renouvellement pour 2027.

La hausse est modeste en valeur absolue, mais elle s’additionne aux autres évolutions de taxes annoncées pour l’an prochain. Voici ce qu’elle change concrètement pour un foyer.

Ce que dit le texte #

Selon la fiche publiée par Service Public, l’arrêté du 24 juillet 2026 fait progresser la contribution de 2 €, qui « passera de 6,50 € à 8,50 € par an ». Le texte est paru au Journal officiel le 30 juillet, précise Tout sur mes finances, qui chiffre la hausse à 30,8 %.

À lire Assurance habitation : catastrophe naturelle, avis d’échéance, trêve hivernale… ce qui change en novembre

Le nouveau montant s’applique aux primes ou cotisations dont l’échéance tombe à compter du 1er janvier 2027. Un contrat renouvelé en décembre 2026 conserve donc l’ancien montant jusqu’à sa prochaine échéance annuelle.

Ce n’est pas la première revalorisation récente : la contribution était déjà passée de 5,90 € à 6,50 € le 1er juillet 2024, rappelle Tout sur mes finances.

Quels contrats sont concernés #

La taxe attentat est prélevée sur la plupart des contrats qui assurent des biens matériels. Côté particuliers, Service Public cite l’assurance habitation, l’assurance automobile et l’assurance d’un bateau. Les professionnels la paient sur l’assurance de leurs locaux commerciaux, de leurs bureaux ou de leur matériel, et le monde agricole sur celle des bâtiments, machines et équipements.

Les assurances de personnes ne sont pas concernées : complémentaire santé, prévoyance et assurance vie n’y sont pas assujetties. Votre mutuelle ou votre contrat d’épargne ne porteront donc pas cette ligne.

À lire Épisode cévenol dans le Gard et l’Hérault : ce que prévoit l’assurance habitation

Une contribution par contrat, pas par foyer

C’est le point qui fait la différence sur la facture totale. La contribution est due pour chaque contrat, et non pour chaque assuré. Tout sur mes finances prend l’exemple d’un ménage qui assure son logement et deux véhicules : il l’acquitte trois fois, et son total annuel passe de 19,50 € à 25,50 €, soit 6 € de plus. Avec un seul contrat, la hausse se limite à 2 €.

Un foyer qui cumule une résidence principale, une résidence secondaire, deux voitures et un deux-roues paiera donc cinq fois la contribution. C’est une raison de plus de faire le point sur ses contrats : une assurance d’un véhicule vendu ou d’un local qu’on n’occupe plus, restée active par oubli, coûte aussi cette taxe chaque année.

Pourquoi le fonds a besoin de cette hausse #

Créé en 1986, le FGTI indemnise les victimes d’actes de terrorisme pour leurs préjudices physiques, moraux et économiques, ainsi que les proches des personnes décédées. Il intervient aussi pour les victimes d’infractions de droit commun : agressions, viols, violences conjugales, homicides.

Service Public explique que la hausse doit contribuer en partie au redressement financier du fonds, confronté à une hausse structurelle du coût de l’indemnisation des préjudices corporels. Sur les dix dernières années, le coût moyen des indemnisations a progressé d’environ 4 % par an hors inflation, à quoi s’ajoute l’effet de l’inflation.

À lire Fosse à lisier éventrée à Cruseilles : qui paie les dégâts des logements inondés ?

Les chiffres repris par Tout sur mes finances donnent l’ordre de grandeur. En 2024, 104,2 millions de contrats étaient assujettis à la contribution. Celle-ci a rapporté 635,6 millions d’euros, sur 792,9 millions de recettes totales, ce qui en fait la principale ressource du fonds. La même année, le FGTI a indemnisé 89 794 victimes, versé 648,8 millions d’euros d’indemnités et enregistré une perte de 210,1 millions d’euros. Le site relève aussi une hausse de 28 % du nombre de victimes d’infractions de droit commun depuis 2019, liée notamment aux violences sexuelles et intrafamiliales.

Comment la repérer sur votre avis d’échéance #

Vous n’avez aucune démarche à faire : l’assureur encaisse la contribution en même temps que la prime, puis la reverse au fonds. Elle apparaît en général dans le détail des taxes, à côté de la taxe sur les conventions d’assurance, souvent sous la mention « contribution attentats » ou « FGTI ».

Trois réflexes utiles au moment de recevoir l’avis 2027 :

  • Distinguer la taxe de la prime. Une hausse de 2 € par contrat relève de la contribution, pas de l’assureur. Si le total augmente beaucoup plus, la cause est ailleurs : revalorisation tarifaire, indexation, sinistralité.
  • Vérifier la date d’échéance. Le nouveau montant ne s’applique qu’aux échéances à partir du 1er janvier 2027.
  • Recenser ses contrats de biens. Chaque contrat ouvert supporte la contribution, y compris ceux qui ne servent plus.

Une hausse qui ne justifie pas à elle seule de résilier #

Parce qu’elle s’applique à tous les assureurs de la même façon, la taxe attentat ne se négocie pas et ne change rien à la comparaison entre deux offres. En revanche, si votre avis d’échéance 2027 fait apparaître une hausse de prime importante, il reste possible de faire jouer la concurrence : après un an de contrat, l’assurance habitation et l’assurance auto des particuliers se résilient à tout moment.

À lire Grêle géante dans le Doubs : pourquoi ce ne sera pas une catastrophe naturelle — et qui paie vos dégâts

Au moment de comparer, regardez la cotisation hors taxes et le niveau des garanties plutôt que le seul montant final : les taxes et contributions, elles, resteront identiques d’un assureur à l’autre.

GPS Assurances est édité de façon indépendante. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités :

Dans la même rubrique : Assurance habitation