Au Sénat, qui examine depuis le 9 novembre le budget de la Sécurité sociale pour 2027, la commission des affaires sociales propose de supprimer la taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé et de la remplacer par un transfert de dépenses de prévention vers les mutuelles et assureurs, pour un montant équivalent.
- L’article 12 du projet de budget prolonge en 2027 la contribution de 2,05 %, pour environ 1,12 milliard d’euros.
- La commission sénatoriale veut la supprimer (amendement n° 274) et transférer à la place des frais de prévention aux complémentaires.
- Pour l’assuré, la facture risque de ne pas baisser : taxe ou transfert de charges, la dépense reste à financer.
Plan de l'article
Que prévoit le gouvernement pour les complémentaires santé en 2027 ? #
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 reconduit une taxe créée à titre exceptionnel l’an dernier. Selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, le taux resterait fixé à 2,05 % des cotisations, pour un produit estimé à 1,12 milliard d’euros au profit de la branche maladie.
Cette contribution s’ajoute à la fiscalité habituelle des contrats : la taxe de solidarité additionnelle, à 13,27 % pour un contrat responsable et solidaire, et la participation au forfait médecin traitant, égale à 0,8 % des cotisations santé. Le même rapport indique que la contribution 2026 a déjà donné lieu à 546 millions d’euros encaissés après les appels d’avril et de juillet.
Le texte arrive au Sénat dans sa version d’origine. L’Assemblée nationale a en effet rejeté le projet en première lecture le 23 octobre, si bien que les suppressions votées par les députés, dont celle de cette taxe, ne figurent plus dans le texte transmis.
Pourquoi les sénateurs veulent supprimer la taxe #
La commission ne mâche pas ses mots. Elle reproche au gouvernement de ne voir les complémentaires santé que comme une source de recettes, et considère que cette contribution s’analyse en dernier ressort comme une taxe différée sur les assurés. En clair : les organismes la répercutent dans les cotisations.
Elle rappelle aussi que la mesure, présentée l’an dernier comme ponctuelle, est désormais reconduite sous d’autres motifs. Elle juge enfin le moment mal choisi, alors que le gouvernement prépare une réforme du contrat responsable et un partage des paniers de soins entre Sécurité sociale et complémentaires.
Un transfert de prévention à la place de la taxe
Pour ne pas creuser le déficit de la branche maladie, les sénateurs proposent de compenser la perte de recettes par un transfert de charges « à due concurrence » de l’Assurance maladie vers les complémentaires, dans le domaine de la prévention. Le détail des dépenses concernées n’est pas arrêté : la commission appelle le gouvernement à négocier rapidement avec les organismes.
Ce transfert viendrait s’ajouter à celui déjà intégré par le gouvernement dans ses hypothèses. Le rapport sénatorial relève que le PLFSS 2027 retient déjà un transfert de dépenses de 700 millions d’euros vers les complémentaires santé.
Le gel des cotisations, censuré, ne reviendra pas #
En 2026, la taxe s’accompagnait d’une interdiction d’augmenter les cotisations, ajoutée par amendement à l’Assemblée. Saisi par la Mutualité française et France Assureurs via une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à la Constitution le 23 octobre 2026, estimant qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Le projet pour 2027 ne reprend pas ce gel. Autrement dit, que la taxe soit maintenue ou remplacée, rien n’empêche juridiquement les organismes d’ajuster leurs tarifs.
À lire Culottes et coupes menstruelles : le remboursement est entré en vigueur, mode d’emploi
Ce que cela change pour votre mutuelle #
À court terme, pas grand-chose sur l’avis d’échéance. Les hausses 2027 sont pour la plupart déjà calculées. D’après les cabinets Fact & Figures et Addactis, cités par MoneyVox, les tarifs des complémentaires santé devraient progresser de 4 % à 10 % l’an prochain.
Sur le fond, le choix entre taxe et transfert de charges pèse surtout sur la nature de la dépense. Une taxe ne finance aucun soin supplémentaire pour l’assuré. Un transfert de prévention, lui, se traduirait par des remboursements pris en charge par la complémentaire au lieu de l’Assurance maladie, avec un coût comparable à répartir dans les cotisations.
D’autres transferts sont aussi débattus. La commission sénatoriale veut par exemple maintenir le remboursement actuel des cures thermales, que le gouvernement prévoyait d’abaisser de 65 % à 15 %, selon Politique Matin. Pour mesurer l’effet de la taxe de 2025-2026, relisez aussi notre article sur la prolongation de la contribution de 2,05 %.
Quel calendrier pour la décision finale ? #
Les séances du Sénat sur le PLFSS se poursuivent jusqu’à la mi-novembre. En cas de désaccord avec l’Assemblée, une commission mixte paritaire tentera d’écrire un texte commun, puis la navette reprendra. Le Parlement dispose de cinquante jours pour se prononcer, faute de quoi le gouvernement pourrait mettre le texte en œuvre par ordonnance.
À lire Choisir la meilleure couverture santé pour les professionnels du bâtiment
Côté assurés, le bon réflexe reste le même : comparer l’avis d’échéance reçu cet automne avec les garanties réellement utilisées, et vérifier si un contrat individuel peut être résilié après un an, à tout moment, comme le permet la résiliation infra-annuelle.
Questions fréquentes #
La taxe de 2,05 % sur les mutuelles est-elle supprimée pour 2027 ?
Non, pas à ce stade. La commission des affaires sociales du Sénat propose sa suppression, mais le texte doit encore être voté en séance puis passer par la navette avec l’Assemblée nationale.
Ma cotisation de mutuelle va-t-elle baisser si la taxe disparaît ?
C’est peu probable. Les sénateurs proposent de la remplacer par un transfert de dépenses de prévention d’un montant équivalent, et les hausses 2027 annoncées par les études de marché sont déjà largement intégrées dans les tarifs.
Le gel des cotisations de 2026 sera-t-il reconduit ?
Non. Le Conseil constitutionnel l’a censuré le 23 octobre 2026 et le projet de budget pour 2027 ne le reprend pas.
