Accident du travail : le nouveau plafond des indemnités journalières et ce que la prévoyance doit compenser

Depuis le 1er novembre 2026, un salarié bien payé victime d’un accident du travail touche des indemnités journalières nettement plus faibles qu’avant. Le plafond de salaire retenu par la Sécurité sociale a été divisé par plus de trois, et c’est désormais l’employeur, puis la prévoyance, qui doivent combler l’écart.

En bref
  • Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond de calcul des indemnités AT-MP à 0,226 % du PASS, contre 0,834 % auparavant.
  • Le salaire journalier pris en compte passe de 400,82 € à 108,62 € au maximum.
  • Sont touchés les salariés dont le salaire brut dépasse 1,8 Smic.
  • Le complément employeur et les garanties de prévoyance prennent le relais, dans leurs propres limites.

Que change le décret du 30 septembre ? #

Le texte modifie l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. Comme le résume Service-Public dans son actualité du 8 octobre 2026, le salaire maximal servant au calcul des indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle est fixé à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit l’équivalent de 1,8 Smic. Il était jusqu’ici de 0,834 % du PASS.

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Le régime reste plus favorable que celui de l’arrêt maladie ordinaire, dont le plafond est de 1,4 Smic. Mais l’écart entre les deux se resserre fortement. Le gouvernement assume de déplacer une partie de la charge de l’Assurance maladie vers les employeurs.

Combien perd un salarié concerné ? #

Avec un plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 48 060 € en 2026, le calcul est direct. Selon le décryptage publié par Selectra, le salaire journalier maximal retenu tombe à 108,62 €, contre 400,82 € avant le décret.

Les indemnités suivent mécaniquement. Pendant les 28 premiers jours d’arrêt, elles représentent 60 % de ce salaire journalier : le maximum passe ainsi de 240,49 € à 65,17 € par jour. À partir du 29e jour, le taux monte à 80 % : le plafond recule de 320,66 € à 86,89 € par jour.

Pour un salarié payé autour du Smic, rien ne change. Pour un cadre ou un technicien qualifié au-dessus de 1,8 Smic brut, la baisse devient sensible dès les premiers jours d’arrêt, et elle s’accentue avec le niveau de rémunération.

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Quels arrêts sont visés ?

Service-Public indique que la mesure concerne les arrêts qui surviennent à compter du 1er novembre 2026. Les analyses de la disposition transitoire, notamment celle de TPE Actu, précisent que c’est la date de l’accident ou de la maladie professionnelle qui compte. Un accident survenu fin octobre conserve donc l’ancien calcul, même si l’arrêt se prolonge en novembre.

D’où un conseil simple : en cas d’accident, veiller à ce que la date exacte figure correctement sur la déclaration. C’est elle qui détermine la règle applicable.

Le complément employeur suffit-il à compenser ? #

Le Code du travail prévoit déjà un maintien de salaire par l’employeur, sous conditions. Le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté. Entre un et cinq ans d’ancienneté, l’employeur doit compléter les indemnités jusqu’à 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis aux deux tiers pendant 30 jours supplémentaires.

Comme les indemnités de la Sécurité sociale baissent, la part versée par l’employeur augmente pour atteindre le même niveau de rémunération. Service-Public le dit sans détour : la réforme entraîne une hausse du complément de salaire à la charge de l’employeur.

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Ce filet a toutefois ses trous. Les salariés de moins d’un an d’ancienneté n’en bénéficient pas. Les intérimaires, saisonniers et intermittents sont exclus du dispositif légal, sauf garantie plus favorable. Et une fois les durées de maintien épuisées, la baisse des indemnités se répercute directement sur le revenu du salarié.

Pourquoi la prévoyance devient décisive #

C’est là que le contrat de prévoyance, collectif ou individuel, entre en jeu. Une convention collective peut prévoir des garanties supérieures au minimum légal, et un contrat de prévoyance peut verser des indemnités complémentaires en cas d’incapacité de travail.

Le point de vigilance tient à leur mode de calcul. Lorsqu’une garantie est exprimée sous déduction des prestations de la Sécurité sociale, des indemnités journalières plus faibles signifient que le contrat doit verser davantage pour atteindre le niveau promis. Encore faut-il que ce contrat ne soit pas lui-même plafonné.

Selectra recommande de vérifier trois éléments dans son contrat : la franchise avant le premier versement, le pourcentage de salaire garanti et le plafond d’indemnisation.

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Pour les employeurs et les indépendants

Côté entreprises, la réforme alourdit le coût direct d’un arrêt pour accident du travail. Pour un dirigeant de PME ou une entreprise du BTP, c’est l’occasion de relire son contrat de prévoyance collective avec son courtier ou son assureur : la mensualisation des arrêts longs et le niveau de garantie des cadres sont les deux postes à examiner en priorité.

Questions fréquentes #

Mon accident date d’octobre, suis-je concerné ?

Non, selon les analyses de la disposition transitoire : un accident survenu avant le 1er novembre 2026 reste soumis à l’ancien plafond, même si l’arrêt se poursuit ensuite.

Les accidents de trajet sont-ils visés ?

Oui. Selectra indique que la nouvelle règle couvre les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles.

Le mode de calcul des indemnités change-t-il ?

Non : les taux de 60 % puis 80 % du salaire journalier restent les mêmes. Seul le plafond de salaire retenu est abaissé.

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