Les propriétaires de maisons fissurées par la sécheresse dans 960 communes peuvent désormais faire jouer leur garantie catastrophe naturelle pour l’année 2026 : l’arrêté interministériel du 13 novembre 2026, publié au Journal officiel du 21 novembre, ouvre un délai de trente jours pour déclarer le sinistre à l’assureur.
- 960 communes reconnues pour la sécheresse et la réhydratation des sols sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
- 17 autres communes obtiennent la reconnaissance pour 2025, et 93 demandes liées à la sécheresse sont rejetées.
- La déclaration doit être faite au plus tard 30 jours après la publication, soit jusqu’au 21 décembre 2026.
- Pour une maison d’habitation, la franchise légale sécheresse est de 1 520 €.
Plan de l'article
Que contient l’arrêté du 13 novembre 2026 ? #
Le texte, signé par les ministères de l’Intérieur, de l’Économie, des Outre-mer et des Comptes publics, a été pris après les avis rendus le 10 novembre 2026 par la commission interministérielle. Il est consultable sur Légifrance (NOR INTE2630374A).
Il couvre plusieurs phénomènes : inondations et coulées de boue, remontées de nappe, mouvements de terrain, séismes, vents cycloniques. Mais l’essentiel de l’annexe I porte sur les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, c’est-à-dire le phénomène de retrait-gonflement des argiles qui fissure les murs.
Selon notre décompte de l’annexe I, 960 communes sont reconnues au titre de 2026, réparties dans plus de quarante départements. L’Indre, la Moselle et la Gironde sont les plus représentés. On y trouve aussi bien de petites communes de l’Allier, comme Besson ou Lapalisse, que Châteauroux ou Saclay, dans l’Essonne.
Pourquoi certaines communes sont reconnues et d’autres non #
Pour chaque commune, l’arrêté reproduit la motivation de la décision. La reconnaissance suppose deux critères cumulés, détaillés par la circulaire IOME2322937C du 29 avril 2024.
Le critère géotechnique est rempli lorsque des argiles sensibles au phénomène sont présentes sur plus de 3 % du territoire communal. Le critère météorologique l’est lorsque l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Les 93 rejets de l’annexe II liés à la sécheresse portent, pour 91 d’entre eux, sur l’année 2025, et tous sur le même motif : le critère météorologique n’est pas satisfait. La Haute-Garonne et les Deux-Sèvres concentrent le plus grand nombre de ces refus.
Votre commune figure dans la liste : que faire maintenant ? #
Vérifiez d’abord que la commune apparaît bien pour le phénomène « sécheresse » et pour la période de vos dégâts. Une commune reconnue pour une inondation en juillet ne couvre pas des fissures apparues ailleurs dans l’année.
Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur habitation. Selon Service-public.gouv.fr, la déclaration doit être faite par lettre recommandée au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. Publication le 21 novembre 2026 : l’échéance tombe le 21 décembre.
Joignez des photos datées des fissures, la date d’apparition des désordres et, si vous les avez, les signalements faits à la mairie lors de la demande communale. Si vous aviez déjà déclaré les dommages avant l’arrêté, rappelez à l’assureur la référence du dossier en citant le texte du 13 novembre.
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Ce que l’assurance prend réellement en charge #
La garantie catastrophe naturelle est incluse dans tout contrat couvrant l’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France, en vertu de l’article L125-1 du code des assurances. Pas besoin d’option : votre multirisque habitation la contient.
L’article 2 de l’arrêté rappelle toutefois une condition : les dommages matériels directs doivent avoir eu pour cause déterminante l’agent naturel, et les mesures habituelles de prévention ne doivent pas avoir pu les empêcher. L’expert mandaté par l’assureur vérifiera donc le lien entre les fissures et la sécheresse de 2026.
La franchise reste à votre charge. Service-public.gouv.fr indique un montant de 380 € pour les biens à usage d’habitation, porté à 1 520 € lorsque le dommage provient d’un mouvement de terrain lié à la sécheresse. L’article 3 de l’arrêté précise que cette franchise est modulée selon le nombre de reconnaissances obtenues pour le même risque au cours des cinq dernières années.
Votre commune a été refusée : quels recours ? #
L’article 4 de l’arrêté ouvre deux voies. Un recours administratif est possible auprès des ministres. Le tribunal administratif peut aussi être saisi dans un délai de deux mois : à compter de la notification par le préfet pour la commune demanderesse, à compter de la publication au Journal officiel pour les autres personnes intéressées, dont les propriétaires.
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Avant d’engager une démarche, demandez les rapports d’expertise. Ils sont communicables sur demande auprès du service de l’État chargé de l’instruction dans le département, et les communes qui ont déposé leur demande en ligne peuvent les consulter dans l’application iCatNat.
Pour un propriétaire isolé, l’interlocuteur le plus utile reste la mairie : c’est elle qui porte la demande de reconnaissance et qui reçoit la notification de la décision.
Questions fréquentes #
Jusqu’à quand déclarer des fissures liées à la sécheresse de 2026 ?
Si votre commune figure dans l’arrêté du 13 novembre 2026, la déclaration doit être faite auprès de votre assureur au plus tard 30 jours après sa publication au Journal officiel du 21 novembre, soit jusqu’au 21 décembre 2026.
Quelle franchise pour une maison fissurée par la sécheresse ?
Pour les biens à usage d’habitation, la franchise légale est de 1 520 € en cas de mouvement de terrain lié à la sécheresse, selon Service-public.gouv.fr. Elle peut être modulée selon le nombre d’arrêtés pris pour le même risque dans la commune sur cinq ans.
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Que faire si ma commune n’est pas reconnue ?
Un recours devant le tribunal administratif est possible dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté. Demandez d’abord les rapports d’expertise au service de l’État du département, et rapprochez-vous de votre mairie.



